Date de la dernière mise à jour : 25 août 2024
Article 1 – Définitions
Le « Prestataire » désigne Brad Coudray, EI immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bayonne sous le numéro SIRET : 794 321 679 00019, domiciliée au 18 rue Louis XIV à Hendaye (64700).
Le « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences du Prestataire
Le « Site » désigne le site présent internet à l’adresse suivante : https://www.bradcoudray.com/
Les « Services » désigne l’ensemble des services de prestation de webdesign proposés sur le Site, à savoir la création de site internet, la refonte de site internet, la maintenance de site internet et les sessions de coaching et de formation personnalisées.
Article 2 – Champ d’application des conditions générales de vente
Les présentes Conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont applicables exclusivement à la vente en ligne des services proposés par le prestataire sur le Site. Elles s’appliquent de plein droit à toute vente des produits suivants :
- Création de site internet
- Refonte de site internet
- Maintenance de site internet
- Coaching et formation en ligne personnalisée
La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par le Prestataire.
Préalablement à cette date, et conformément aux dispositions des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 141-1 du Code de la consommation, les présentes conditions générales de vente sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif. Elles sont directement consultables sur le Site et peuvent également être communiquées sur simple demande.
Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Prestataire.
Article 3 – Devis, commande et acompte
Les devis émis par le Prestataire sont valables un (1) mois à compter de leur date d’émission sauf mention écrite contraire. Seul le bon de commande fixe le périmètre contractuel et engage les parties, à l’exclusion de tout autre document échangé entre elles. Le Prestataire se réserve le droit de refuser d’exécuter toute commande ou intervention pour un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Tout devis signé par le Client vaut Bon de commande. Le devis doit être signé numérique sur la plateforme comptable du Prestataire (Abby) avec le règlement de l’acompte, par chèque, virement ou Stripe, d’un montant de 50 % de la somme totale, sauf autres conditions mentionnées dans le devis.
Article 4 – Délai de rétractation
Le délai de rétractation n’est pas de rigueur entre professionnels.
Le délai de rétractation est applicable pour les clients dits « particuliers », personnes physiques ne disposant pas de numéro de SIREN/SIRET et faisant appel au Prestataire à titre personnel.
Dans ce cas, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvrables à partir de l’acceptation de l’offre. Le jour, qui sert de point de départ, ne compte pas. Lorsque le délai s’achève un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Ce droit de rétractation s’effectue par courrier adressé au Prestataire en recommandé avec accusé de réception et donne droit pour le Client au remboursement des sommes déjà versées par lui dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de l’avis.
Au-delà de ce délai de rétractation, la commande ne peut plus être annulée et la somme est due de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur.
Article 5 – Délai de livraison
5.1 Planning
La durée de réalisation de la prestation sera évaluée lors de l’étude préalable, avec si possible un planning convenu en commun accord entre les parties lors de la phase d’élaboration du cahier des charges.
Toute modification du fait du Client apportée postérieurement à la signature du devis et ayant pour conséquence un surcroît des charges et un allongement du temps prévu initialement fera l’objet d’une réévaluation des délais de livraison.
Les délais de livraison indiqués ne sont donnés qu’à titre indicatif et sur la base de l’expérience. Le Prestataire s’engage à respecter au mieux le délai annoncé et à informer régulièrement le Client de l’avancée des travaux.
5.2 Retard de livraison
Le délai de livraison ne dépend pas uniquement du Prestataire mais du Client à qui il appartient de fournir les éléments nécessaires à la réalisation des travaux (documents, codes d’accès au serveur d’hébergement, etc…). Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de retard occasionné par le Client par suite de transmission insuffisante ou tardive de ces éléments.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute commande dans l’attente des éléments du Client devant figurer dans le cadre de celle-ci, sans préjudice ni contrepartie financière et sans que cela ne constitue motif de résiliation de la commande.
Dans le cas où le Client mettrait un temps anormalement long à fournir les éléments nécessaires à la bonne exécution du contrat, le Prestataire se réserve le droit d’éditer une facture intermédiaire pour les travaux déjà réalisés.
Les retards de livraison ne peuvent justifier l’annulation de la commande par le Client, ni donner lieu au paiement de dommages et intérêts, indemnités ou pénalités.
Article 6 – Modification ou annulation de la commande
Toute modification ou annulation de prestation par le Client donnera lieu à un courriel de confirmation de la part du Prestataire.
6.1 Modification
La prestation comprend uniquement les services spécifiés dans le devis et approuvés par le Client. Aucun devis ne peut être modifié sans l’accord express de chacune des deux parties. Toute modification ou ajout ultérieur apporté au devis initial fera l’objet d’un nouveau devis et/ou d’une nouvelle facturation.
Toute modification de devis demandée par le Client et approuvée par le Prestataire pourra donner lieu à des délais de livraison supplémentaires.
6.2 Annulation
En cas d’annulation des services du Prestataire par le Client après la signature et la réception du devis/Bon de commande et avant le démarrage des travaux, un pourcentage d’un montant de 50 % du montant total de la facture sera demandé à titre de dommages et intérêts et de compensation pour services rendus. Tout acompte versé par le Client ne sera pas remboursé par le Prestataire.
En cas d’annulation des services du Prestataire par le Client pendant la réalisation des travaux, le Prestataire se réserve le droit de retenir une somme au prorata des travaux effectués.
Si l’annulation d’une commande ou rupture d’un contrat sont du fait du Prestataire et ne résultent pas d’un cas de force majeure (coupure du réseau internet, piratage du système du Prestataire, invalidité, maladie grave,…) et si les raisons de l’annulation n’engagent pas le Client (comportement illicite, défaut de paiement,…), le Prestataire s’engage à reverser au Client l’intégralité des sommes perçues dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la déclaration d’annulation ou de rupture.
Article 7 – Engagements du Client
7.1 Fourniture des codes d’accès
Le Client s’engage à fournir au Prestataire l’ensemble des informations requises pour assurer l’exécution des services prévus dans le présent contrat, et notamment les codes d’accès à son serveur d’hébergement et à l’administration du site afin que le Prestataire puisse procéder à l’installation/modification du site internet et intervenir pour la maintenance de ce site.
7.2 Fourniture des contenus
Le Client s’engage à fournir tous les éléments de textes, images, vidéos et sons nécessaires à la réalisation du contrat et à collaborer avec le Prestataire en mettant à sa disposition tout document ou information qui pourrait être demandé par le Prestataire.
Tous les contenus de textes et médias sont à fournir par le Client avant le commencement des travaux et dans leur intégralité.
Toute livraison du contenu en retard par le Client entrainera un décalage des délais de livraison de la Prestation par le Client.
7.3 Propriété intellectuelle
Le Client doit impérativement s’assurer qu’il est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à ces éléments ainsi qu’aux autres documents de toute nature présents sur son site internet et que les ressources fournies ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers.
Le Client est informé que les publications constituent notamment des œuvres de l’esprit protégées par les droits d’auteurs au sens de l’article L 112-2 1er et 2ème du Code de la Propriété Intellectuelle. Le Client s’engage en conséquence à faire figurer sur les pages de son site internet l’identité et l’adresse du propriétaire ou de l’auteur des textes et/ou images reprises et à effectuer toutes les demandes nécessaires, conformément à la loi française en vigueur.
Le Client s’engage à ne fournir au Prestataire que des documents réels et représentatifs de son entreprise et non des ressources en provenance de la concurrence.
7.4 Collaboration active
Le Client s’engage à collaborer activement avec le Prestataire en lui fournissant dans les délais utiles les informations et documents nécessaires à la bonne exécution du contrat. Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable en cas de retard dans l’exécution des travaux dû au non respect de cet engagement par le Client.
7.5 Sauvegarde des contenus
Le Client s’engage à conserver l’intégralité des originaux de toutes les ressources fournies au Prestataire qui ne pourra être tenu pour responsable en cas de perte lors de modification du site internet par le Prestataire ou par toute autre personne.
7.6 Informatique et libertés
Le Client s’engage à respecter les dispositions relatives aux mentions légales obligatoires à insérer sur son site internet en vertu de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et celles relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, en particulier celles relatives aux déclarations des traitements automatisés d’informations nominatives auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.).
7.7 Informatique et libertés
Le Client s’engage à régler les sommes dues dans les délais indiqués à la commande.
Article 8 – Engagements du Prestataire
Dans le cadre d’une obligation de moyen dans l’exécution du contrat, le Prestataire s’engage à :
• Concevoir et mettre en ligne le site internet, conformément au devis accepté par le Client ;
• Apporter tout le soin nécessaire à la mise en œuvre d’un service de qualité ;
• Informer régulièrement le Client sur l’avancée de la réalisation du contrat ;
• Préserver la confidentialité de toutes les informations et documents qu’il pourrait détenir du fait
de l’exécution du présent contrat ;
• Assurer la confidentialité des informations hébergées et à ne les communiquer à aucun tiers,
même si le présent contrat arrive à son terme ou se trouve résilié.
Article 9 – Propriété
Les travaux réalisés restent l’entière propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral de la facture correspondante. Le transfert de propriété du Prestataire vers le Client s’effectue à compter du règlement du solde restant dû par le Client.
Dans le cas de la réservation d’un nom de domaine, d’une adresse e-mail ou de tout autre chose prévue dans le devis, le Prestataire agit en tant que responsable technique, le Client en garde la pleine propriété. Le Client est libre de récupérer techniquement tout nom de domaine ou adresse e-mail s’il est à jour des paiements envers le Prestataire.
Article 10 – Service de maintenance
10.1 Champ d’application
Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du service à ses besoins et avoir reçu du Prestataire toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement de maintenance de son site internet en connaissance de cause.
La maintenance n’assume que les mises à jour des produits installés et ne concerne que le site internet dont les noms de domaine sont précisés dans le contrat.
La maintenance comprend :
• l’hébergement du site internet sur un serveur en France
• la mise à jour régulière du CMS WordPress, du thème utilisé ainsi que des extensions à leur dernière version ;
• l’optimisation de la base de données ;
• les licences premium des extensions nécessaires au fonctionnement du site ;
• la sauvegarde des pages, des médias et de la base de données sur un serveur externe au serveur d’hébergement ;
• les mesures préventives qui sembleront nécessaires au Prestataire afin de garantir la stabilité, la cohérence et la sécurité du site sans avoir à obtenir l’accord préalable du Client.
La maintenance n’inclut pas :
• les modifications ou ajout de pages, articles, textes, images, vidéos, sons, etc… ;
• la résolution de problèmes suite à une mauvaise manipulation du Client ;
• la résolution de problèmes suite à l’ajout d’extensions par le Client ;
10.2 Modalités d’intervention
Lorsque le contrat de maintenance est souscrit par le Client, le Prestataire ira visiter au minimum une (1) fois par mois l’espace d’administration de son site internet afin de procéder aux vérifications et actions préventives. Les mises à jour incluses dans la maintenance se feront au moment le plus adéquat, jugé par le Prestataire et dans l’intérêt du site internet du Client.
10.3 Durée du contrat
Les contrats de maintenance proposés par le Prestataire sont sans engagement et se renouvellent chaque mois.
10.4 Résiliation
Le contrat de maintenance ne peut être résilié avant un préavis de 30 jours, à l’initiative de l’une des parties sans le consentement de l’autre partie, sauf en cas de force majeure. En cas de consentement mutuel de résiliation de contrat, le Client ne pourra prétendre au remboursement par le Prestataire des sommes déjà versées.
En résiliant le contrat, le Prestataire s’engage à envoyer au Client l’intégralité des fichiers nécessaires au bon fonctionnement du site ainsi que l’Auth Code nécessaire au transfert du nom de domaine. Par sa demande de résiliation, le Client renonce à l’hébergement de son site par le prestataire et aux licences des extensions premium installées sur son site.
10.5 Défaut de paiement
À défaut de l’entier paiement du prix du renouvellement fixé dans le tarif, le Prestataire ne pourra effectuer le renouvellement demandé par le Client. Le Client recevra un courriel de notification de fermeture de la maintenance à la date d’anniversaire de celle-ci. L’arrêt définitif de la maintenance interviendra à J + 15 jours selon la date anniversaire du renouvellement et le Client recevra un courriel pour l’informer de l’arrêt de la maintenance pour défaut de paiement.
Si le Client souhaitait réactiver la maintenance après J + 15 jours, un supplément pour interruption de service sera appliqué. Le contrat de maintenance sera remis en service, une fois toutes les sommes perçues par le Prestataire (prix du contrat de maintenance auquel s’ajoutera le supplément pour interruption de service).
Article 11 – Paiement
11.1 Champ d’application
En contrepartie des prestations mentionnées dans le devis accepté par le Client, celui-ci s’engage à payer le Prestataire du montant des tarifs spécifiés sur le devis. Le Client est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de services du Prestataire.
Les prix des prestations peuvent évoluer à tout moment sauf pour les devis acceptés et retournés au Prestataire. Les tarifs servant de base de facturation sont des prix unitaires.
Pour les contrats à échéance annuelle de type maintenance, le Client est informé du nouveau tarif dans le 1er courriel de notification du renouvellement, envoyé trente (30) jours avant la date anniversaire. Le Client sera libre de renouveler ou non le contrat.
11.2 Mode de règlement
Le Client professionnel ou non professionnel doit régler le prix selon les spécifications prévues sur le devis, soit par chèque libellé au nom de Brad Coudray, soit par virement bancaire sur le compte du Prestataire.
Toute contestation ou réserve relative à une facture devra être notifiée au Prestataire au plus tard dans les cinq (5) jours de sa réception. À défaut, la facture sera considérée comme définitivement acceptée par le Client et la créance correspondante comme incontestable.